Le présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires prévue dans le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement europée…
This Regulation should be without prejudice to the provisions on the liability of providers of intermediary services set out in Regulation (EU) 2022/2065 of the European Parliament and of the Council.
Le présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires prévue dans le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil ( 15 ) .