This recital applies to all providers of general-purpose AI models operating within the European Union.
Regarding the obligation for providers of general-purpose AI models to implement a policy to comply with Union copyright law and provide a sufficiently detailed summary of the content used for training, the purpose of these obligations is to enable rights holders to exercise and enforce their rights under Union copyright law.
En ce qui concerne l’obligation imposée aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de mettre en place une politique visant à respecter la législation de l’Union sur le droit d’auteur et de mettre à la disposition du public un résumé du contenu utilisé pour l’entraînement, le Bureau de l’IA devrait vérifier si le fournisseur a rempli cette obligation sans vérifier ou évaluer œuvre par œuvre les données d’entraînement en ce qui concerne le respect du droit d’auteur. Le présent règlement n’affecte pas l’application des règles en matière de droit d’auteur prévues par la législation de l’Union.