# Article 94 — Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage général L’article 18 du règlement (UE) 2019/1020…

> L'article 94 étend les droits procéduraux des fournisseurs de modèles d'IA à usage général, conformément au règlement (UE) 2019/1020, tout en tenant compte des droits spécifiques prévus par le présent règlement.

- Article: Art. 94
- Niveau de risque: general
- Roles: fournisseur

## Introduction

Article 94 extends the procedural rights of providers of general-purpose AI models, in accordance with Regulation (EU) 2019/1020, while taking into account the specific rights provided for by this Regulation.

## Contenu

Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage général L’article 18 du règlement (UE) 2019/1020 s’applique mutatis mutandis aux fournisseurs du modèle d’IA à usage général, sans préjudice des droits procéduraux plus spécifiques prévus par le présent règlement.

## Source officielle
- [Source](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689#art_94)