L'article 94 étend les droits procéduraux des fournisseurs de modèles d'IA à usage général, conformément au règlement (UE) 2019/1020, tout en tenant compte des droits spécifiques prévus par le présent règlement.
Article 94 extends the procedural rights of providers of general-purpose AI models, in accordance with Regulation (EU) 2019/1020, while taking into account the specific rights provided for by this Regulation.
Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage général L’article 18 du règlement (UE) 2019/1020 s’applique mutatis mutandis aux fournisseurs du modèle d’IA à usage général, sans préjudice des droits procéduraux plus spécifiques prévus par le présent règlement.