Article 89 establishes the oversight powers of the AI Office and provides a formal mechanism for downstream providers to report non-compliance by AI model providers.
This article outlines the control measures exercised by the AI Office and establishes the right for downstream providers to lodge complaints regarding non-compliance with the regulation.
1. Aux fins de l’exécution des tâches qui lui sont conférées dans le cadre de la présente section, le Bureau de l’IA peut prendre les mesures nécessaires pour contrôler la mise en œuvre et le respect effectifs du présent règlement par les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, y compris leur adhésion à des codes de bonne pratique approuvés.
2. Les fournisseurs en aval ont le droit d’introduire une réclamation pour violation du présent règlement. La réclamation est dûment motivée et indique au moins:
a) le point de contact du fournisseur du modèle d’IA à usage général concerné;
b) une description des faits pertinents, les dispositions concernées du présent règlement et la raison pour laquelle le fournisseur en aval considère que le fournisseur du modèle d’IA à usage général concerné a enfreint le présent règlement;
c) toute autre information que le fournisseur en aval qui a envoyé la demande juge pertinente, y compris, le cas échéant, les informations recueillies de sa propre initiative.