# Article 85 — Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché Sans préjudice d’autres recours ad…

> This article applies to all EU Member States under the AI Act framework.

- Article: Art. 85
- Niveau de risque: general
- Roles: autorite

## Introduction

Any person has the right to lodge a complaint regarding a violation of the regulation with the relevant market surveillance authority, which will be processed according to specific procedures.

## Contenu

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché Sans préjudice d’autres recours administratifs ou judiciaires, toute personne physique ou morale ayant des motifs de considérer qu’il y a eu violation des dispositions du présent règlement peut déposer des réclamations auprès de l’autorité de surveillance du marché concernée. Conformément au règlement (UE) 2019/1020, ces réclamations sont prises en compte aux fins de l’exercice des activités de surveillance du marché, et sont traitées conformément aux procédures spécifiques établies en conséquence par les autorités de surveillance du marché.

## Source officielle
- [Source](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689#art_85)