# Article 83 — Non-conformité formelle

> This article applies to all high-risk AI systems placed on the EU market.

- Article: Art. 83
- Niveau de risque: general
- Roles: autorite

## Introduction

This article outlines the procedures to be followed by market surveillance authorities when a high-risk AI system is found to be in formal non-compliance.

## Contenu

1. Lorsque l’autorité de surveillance du marché d’un État membre fait l’une des constatations ci-après, elle invite le fournisseur concerné à mettre un terme à la non-conformité en question, dans un délai qu’elle peut prescrire:
a) le marquage CE a été apposé en violation de l’article 48;
b) le marquage CE n’a pas été apposé;
c) la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie;
d) la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie correctement;
e) l’enregistrement dans la base de données de l’UE visée à l’article 71 n’a pas été effectué;
f) le cas échéant, il n’a pas été désigné de mandataire;
g) la documentation technique n’est pas disponible.

2. Si le cas de non-conformité visé au paragraphe 1 persiste, l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées et proportionnées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du système d’IA à haut risque sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait sans tarder du marché.

## Source officielle
- [Source](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689#art_83)