This article applies to conformity assessment bodies established in countries outside the European Union.
Third-country conformity assessment bodies may be authorized to perform notified body activities if they meet EU requirements or an equivalent level of protection.
Les organismes d’évaluation de la conformité établis conformément à la législation d’un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord peuvent être autorisés à exercer les activités d’organismes notifiés au titre du présent règlement, pour autant qu’ils répondent aux exigences prévues à l’article 31 ou qu’ils veillent à un niveau équivalent de respect.