# Article 33 — Filiales des organismes notifiés et sous-traitance

> Notified bodies must ensure that their subsidiaries and subcontractors comply with the requirements set out in Article 31 and must maintain full responsibility for all tasks performed by them.

- Article: Art. 33
- Niveau de risque: haut-risque
- Roles: organisme_notifie

## Introduction

This article establishes the regulatory framework for the use of subsidiaries and subcontractors by notified bodies, ensuring accountability and transparency in conformity assessment activities.

## Contenu

1. Lorsqu’un organisme notifié sous-traite des tâches spécifiques dans le cadre de l’évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences fixées à l’article 31 et en informe l’autorité notifiante.

2. Les organismes notifiés assument l’entière responsabilité des tâches effectuées par tout sous-traitants ou toute filiale.

3. Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du fournisseur. Les organismes notifiés rendent publique une liste de leurs filiales.

4. Les documents pertinents concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu du présent règlement sont tenus à la disposition de l’autorité notifiante pendant une période de cinq ans à compter de la date de cessation de la sous-traitance.

## Source officielle
- [Source](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689#art_33)