This article applies to the European Union regulatory framework concerning the type-approval of motor vehicles.
Article 107 amends Regulation (EU) 2018/858 by introducing a new paragraph regarding AI systems classified as safety components.
Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au paragraphe 3 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil ( * ) , il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.