L'article 106 modifie la directive (UE) 2016/797 en ajoutant un paragraphe sur les systèmes d'IA considérés comme des composants de sécurité.
Article 106 introduces an amendment to Directive (EU) 2016/797 regarding the classification of AI systems as safety components.
Modification de la directive (UE) 2016/797 À l’article 5 de la directive (UE) 2016/797, le paragraphe suivant est ajouté: «12. Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au paragraphe 1 et d’actes d’exécution conformément au paragraphe 11 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil ( * ) , il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.