# Article 103 — Modification du règlement (UE) n o 167/2013 À l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) n o 167/2013, l’alinéa su…

> L'article 103 modifie le règlement (UE) n°167/2013 en ajoutant un alinéa à l'article 17, paragraphe 5, concernant les systèmes d'IA utilisés comme composants de sécurité.

- Article: Art. 103
- Niveau de risque: general
- Roles: tous

## Introduction

Article 103 amends Regulation (EU) No 167/2013 by introducing a new subparagraph to Article 17(5) regarding AI systems used as safety components.

## Contenu

Modification du règlement (UE) n o 167/2013 À l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) n o 167/2013, l’alinéa suivant est ajouté: «Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au premier alinéa en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil ( * ) , il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.

## Source officielle
- [Source](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689#art_103)