This list applies to all EU Member States as defined under the AI Act.
This annex provides the exhaustive list of criminal offences for which the use of real-time remote biometric identification systems in publicly accessible spaces for law enforcement purposes may be authorized under specific conditions.
Infractions pénales visées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point h) iii): — terrorisme, — traite des êtres humains, — exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie, — trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, — trafic d'armes, de munitions ou d'explosifs, — homicide volontaire, coups et blessures graves, — trafic d'organes ou de tissus humains, — trafic de matières nucléaires ou radioactives, — enlèvement, séquestration ou prise d'otage, — crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, — détournement d'avion ou de navire, — viol, — criminalité environnementale, — vol organisé ou à main armée, — sabotage, — participation à une organisation criminelle impliquée dans une ou plusieurs des infractions énumérées ci-dessus.