# Mise à disposition sur le marché

> European Union

- Article: Art. 3(10)

## Introduction

Definition of 'making available on the market' under the EU AI Act.

## Contenu

La fourniture d’un système d’IA ou d’un modèle d’IA à usage général destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit

## Source officielle
- [Source](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689#art_3)