This definition applies to all EU member states under the AI Act (Regulation (EU) 2024/1689).
Definition of a publicly accessible space under the AI Act.
Tout espace physique de propriété publique ou privée, accessible à un nombre indéterminé de personnes physiques, indépendamment de l’existence de conditions d’accès à cet espace qui puissent s’appliquer, et indépendamment d’éventuelles restrictions de capacité