This definition applies to all entities operating within the scope of the EU AI Act (Regulation (EU) 2024/1689).
Definition of a deployer under the EU AI Act.
Une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d’IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel