# Digital Omnibus adopté : ce qui change vraiment dans l’AI Act

> Le Digital Omnibus modifie, mais ne remplace pas, le règlement IA. Il reporte les exigences de haut risque de l’Annexe III au 2 décembre 2027 et celles de l’Annexe I au 2 août 2028. L’Article 50 reste généralement applicable le 2 août 2026. Au 13 juillet 2026, le texte est signé mais pas encore entré en vigueur.

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## Introduction


Le Digital Omnibus modifie le calendrier de certaines obligations à haut risque, sans reporter l’ensemble du règlement IA. Voici les dates, les changements de l’Article 4 et les actions prioritaires à retenir.
    

## Contenu


Le **Digital Omnibus sur l’intelligence artificielle** a franchi la dernière étape législative : le Parlement européen a approuvé le texte le 16 juin 2026, puis le Conseil lui a donné son feu vert final le 29 juin. Le texte signé est donc stabilisé. Mais une précision reste essentielle : au 13 juillet 2026, sa publication définitive au Journal officiel de l’Union européenne n’a pas encore été identifiée. Il entrera en vigueur le troisième jour suivant cette publication.

Cette nuance de statut ne change pas le message opérationnel. L’Omnibus reprogramme certaines obligations relatives aux systèmes à haut risque, reformule la règle sur la maîtrise de l’IA et ajoute de nouvelles pratiques interdites. En revanche, il ne reporte pas l’ensemble de l’AI Act. L’échéance générale de transparence de l’Article 50 reste fixée au **2 août 2026**.

## Un texte adopté, mais pas encore applicable

Le [Parlement européen](https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20260611IPR45207/ai-act-ep-approves-simplification-measures-and-nudifier-app-ban) et le [Conseil de l’Union européenne](https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2026/06/29/artificial-intelligence-council-gives-final-green-light-to-simplify-and-streamline-rules/) ont tous deux achevé leur examen. Le [texte signé PE-CONS 30/1/26 REV 1](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-30-2026-REV-1/fr/pdf) contient désormais les modifications retenues.

Il faut néanmoins distinguer trois situations :

- **adopté et signé** : la procédure législative est terminée et la rédaction est stabilisée ;
- **publié et en vigueur** : la publication au Journal officiel a eu lieu et le délai d’entrée en vigueur est écoulé ;
- **applicable** : une obligation produit effectivement ses effets à la date prévue pour les acteurs concernés.

Tant que la publication au Journal officiel n’a pas eu lieu, le [règlement (UE) 2024/1689](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/fra) reste applicable dans sa rédaction actuelle. L’Omnibus ne le remplace pas : il le **modifie** dès son entrée en vigueur, avec plusieurs dates d’application spécifiques.

## Ce qui change réellement

### Les systèmes à haut risque de l’Annexe III passent au 2 décembre 2027

Le changement le plus visible concerne les systèmes autonomes classés à haut risque au titre de l’Article 6, paragraphe 2, et de l’Annexe III : recrutement, éducation, crédit, services essentiels, justice ou certaines utilisations biométriques, par exemple.

Les principales exigences des sections 1 à 3 du chapitre III — gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, journalisation, transparence, contrôle humain et évaluation de conformité — sont reprogrammées au **2 décembre 2027**. Pour les systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés relevant de l’Annexe I, la nouvelle date est le **2 août 2028**.

Ce délai supplémentaire ne transforme pas la conformité en sujet de 2027. Les organisations doivent toujours inventorier leurs systèmes, confirmer leur rôle, réunir les preuves et organiser la gouvernance. Elles disposent surtout de davantage de temps pour réaliser ce travail correctement.

### L’Article 4 devient plus proportionné

L’Article 4 actuellement applicable demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures afin d’assurer, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA pour les personnes concernées.

Le point 5 de l’Omnibus prévoit une nouvelle rédaction centrée sur des mesures visant à **favoriser le développement de la maîtrise de l’IA**. Le texte précise également qu’une organisation ne doit pas garantir un niveau déterminé pour chaque personne individuellement.

La formation ne disparaît donc pas. Une organisation doit encore choisir des mesures adaptées aux connaissances, à l’expérience, au contexte d’utilisation et aux personnes potentiellement affectées. La différence tient surtout à la formulation : la démonstration porte davantage sur la pertinence et la proportionnalité des mesures prises que sur la garantie d’un résultat individuel uniforme.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Omnibus, la rédaction actuelle de l’Article 4 reste toutefois celle à appliquer.

### De nouvelles pratiques sont interdites

L’Omnibus complète l’Article 5 avec des interdictions ciblant certains systèmes qui génèrent ou manipulent des représentations intimes ou sexuelles non consenties, ainsi que du matériel d’abus sexuels sur enfants. Le texte signé encadre précisément la portée de ces interdictions et fixe leur application au **2 décembre 2026**, sous réserve de l’entrée en vigueur préalable du règlement modificatif.

Les entreprises qui développent des fonctions de génération ou de transformation d’images doivent vérifier sans attendre que leurs produits, jeux de données, mécanismes de contrôle et usages autorisés n’entrent pas dans ce champ.

## Ce qui ne fait pas l’objet d’un report général

### La transparence de l’Article 50 reste attendue le 2 août 2026

Le point le plus important pour de nombreuses entreprises ne change pas : les obligations générales de transparence de l’Article 50 restent applicables à partir du **2 août 2026**.

Cette échéance concerne notamment :

- l’information des personnes lorsqu’elles interagissent directement avec certains systèmes d’IA ;
- le marquage, dans un format lisible par machine, de certains contenus générés ou manipulés ;
- l’information relative aux systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique ;
- la divulgation de certains hypertrucages et contenus synthétiques.

L’Omnibus modifie le paragraphe 7 relatif aux codes de bonne pratique et prévoit une transition jusqu’au **2 décembre 2026** pour certains systèmes génératifs déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026. Cela ne constitue pas un report global de l’Article 50.

### Il n’existe pas une nouvelle date unique pour tout l’AI Act

Les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général, la gouvernance et certaines sanctions ont déjà suivi leur propre calendrier. L’Omnibus modifie plusieurs règles de supervision et de mise en œuvre, mais il ne déplace pas tout le règlement vers décembre 2027.

Dire que « l’AI Act est reporté à 2027 » mélange donc plusieurs régimes distincts. Seule une partie du calendrier des systèmes à haut risque a été décalée.

## Le calendrier à retenir

| Sujet | Date ou déclencheur | Situation au 13 juillet 2026 |
| --- | --- | --- |
| Nouvelle rédaction de l’Article 4 | Troisième jour après publication de l’Omnibus au JOUE | Signée, pas encore en vigueur |
| Transparence générale de l’Article 50 | 2 août 2026 | Date maintenue |
| Nouvelles interdictions de l’Article 5 | 2 décembre 2026 | Prévue par le texte signé |
| Transition de certains anciens systèmes vers l’Article 50(2) | 2 décembre 2026 | Prévue par le texte signé |
| Systèmes à haut risque de l’Annexe III | 2 décembre 2027 | Reprogrammée par l’Omnibus |
| Systèmes à haut risque de l’Annexe I | 2 août 2028 | Reprogrammée par l’Omnibus |

Notre [calendrier AI Act](/fr/calendrier-ai-act) distingue les règles déjà applicables des textes signés, des projets et des dates encore conditionnelles.

## Quatre actions à engager maintenant

1. **Maintenir le chantier Article 50.** Vérifiez les interfaces conversationnelles, les contenus synthétiques, les mécanismes de marquage et les informations destinées aux utilisateurs avant le 2 août 2026.
2. **Replanifier le haut risque sans interrompre le travail.** Utilisez le délai supplémentaire pour consolider l’inventaire, la classification, la documentation et les responsabilités.
3. **Documenter une maîtrise de l’IA proportionnée.** Définissez les publics, les risques, les objectifs, les formats de sensibilisation et les preuves de réalisation. Ne supprimez pas les formations déjà lancées.
4. **Contrôler les nouvelles interdictions.** Analysez les produits et usages liés à la génération ou à la manipulation de contenus intimes et sexuels, y compris les détournements raisonnablement prévisibles.

Le bon résumé est donc simple : **le calendrier du haut risque a changé, mais l’AI Act n’a pas été reporté dans son ensemble**. La priorité immédiate reste de déterminer quelles échéances concernent réellement chaque système. Le [diagnostic compaia](/fr/diagnostic) permet de commencer cette classification.

## Questions fréquentes

### Le Digital Omnibus est-il déjà applicable ?

Non. Au 13 juillet 2026, le texte est adopté et signé, mais sa publication définitive au Journal officiel n’a pas encore été identifiée. Son Article 4 prévoit une entrée en vigueur le troisième jour suivant cette publication.

### Toutes les obligations de l’AI Act sont-elles repoussées à décembre 2027 ?

Non. Cette date vise principalement les exigences des sections 1 à 3 du chapitre III pour les systèmes à haut risque relevant de l’Annexe III. La transparence générale de l’Article 50 reste fixée au 2 août 2026.

### Faut-il encore former les équipes à la maîtrise de l’IA ?

Oui. La future rédaction rend l’obligation plus proportionnée et n’exige pas de garantir un niveau individuel uniforme, mais elle demande toujours des mesures adaptées pour favoriser la maîtrise de l’IA. La rédaction actuelle continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Omnibus.

### Que faut-il préparer pour l’Article 50 ?

Il faut identifier les systèmes qui interagissent avec des personnes ou génèrent et manipulent des contenus, vérifier les obligations d’information et de marquage, désigner les responsables et conserver les preuves des choix techniques et éditoriaux.
    

## Source officielle
- [Source](https://www.aiacto.eu/fr/blog/digital-omnibus-ai-act-report-2027)