# Contenus générés par IA : obligations Article 50 et deepfakes

> L’Article 50 de l’AI Act s’appliquera à tous les systèmes d’IA générative dès le 2 août 2026. Il impose des exigences de transparence sur les contenus IA, incluant l’étiquetage des deepfakes, le marquage technique et l’information des utilisateurs, quel que soit le niveau de risque.

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## Points cles

- L’Article 50 du règlement AI Act impose des obligations de transparence à tous les systèmes d’IA générative, sans distinction de risque, dès le 2 août 2026 : chatbots, générateurs d’images, deepfakes, textes et contenus multimédias doivent être signalés et étiquetés selon des modalités précises.

## Introduction

L’Article 50 du règlement AI Act impose, à compter du 2 août 2026, une série d’obligations de transparence à l’ensemble des systèmes d’IA générative, sans considération de leur niveau de risque. Cela concerne aussi bien les chatbots que les générateurs d’images, les outils de synthèse vocale, les assistants rédactionnels ou tout dispositif produisant du texte, de l’audio, de la vidéo ou des images de façon synthétique. Toutes les organisations qui conçoivent, fournissent ou utilisent de tels systèmes doivent anticiper ces nouvelles exigences, dont la portée est bien plus large que celle réservée aux seuls systèmes à haut risque.

## Contenu

## Étendue et portée de l’Article 50

L’Article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 détaille quatre obligations de transparence distinctes, applicables à toute utilisation de systèmes d’IA générative. Contrairement aux obligations du Chapitre III, celles-ci ne dépendent pas d’une classification de risque : elles s’appliquent dès lors que l’un des cas suivants se présente.

### 1. Obligation d’information lors d’interactions avec une IA (Art. 50§1)

Les fournisseurs doivent veiller à ce que toute personne interagissant avec un système d’IA soit informée qu’elle dialogue avec une machine et non un humain. Cette exigence vise notamment les chatbots, assistants virtuels et autres IA en contact direct avec des individus.

**Exception :** Si le contexte rend évident la nature artificielle de l’interlocuteur, l’obligation peut ne pas s’appliquer. Toutefois, cette exception est interprétée de façon restrictive en pratique.

### 2. Marquage technique des contenus synthétiques (Art. 50§2)

Les fournisseurs de systèmes d’IA générative, y compris les modèles GPAI, doivent garantir que chaque contenu généré (texte, image, audio, vidéo) :

- Est marqué dans un format lisible par machine (par exemple watermarking, métadonnées, techniques de provenance)
- Reste détectable comme artificiellement généré ou modifié, via des solutions robustes, interopérables et fiables

Les dispositifs de marquage doivent résister aux manipulations courantes (compression, recadrage, changement de format). Les fournisseurs doivent également proposer des outils gratuits de détection, assortis d’un score de confiance.

**Exceptions :** Les systèmes d’IA utilisés pour l’édition standard ou ne modifiant pas substantiellement les données fournies, ainsi que ceux autorisés pour la détection ou la poursuite d’infractions pénales, sont exemptés.

### 3. Transparence sur la reconnaissance d’émotions et la catégorisation biométrique (Art. 50§3)

Les déployeurs de systèmes d’IA capables de reconnaître les émotions ou de catégoriser des données biométriques doivent informer les personnes concernées, avant toute exposition, sur le fonctionnement de ces dispositifs.

### 4. Étiquetage des deepfakes et textes générés par IA (Art. 50§4)

Les déployeurs qui publient des contenus générés ou modifiés par IA constituant des deepfakes ont l’obligation de signaler clairement leur caractère artificiel. Cette exigence s’étend aux textes produits par IA et diffusés pour informer le public sur des sujets d’intérêt général.

Un deepfake, selon l’Art. 3, point 60, désigne tout contenu image, audio ou vidéo généré ou modifié par IA qui imite des personnes, objets, lieux ou événements réels et est susceptible d’induire en erreur quant à son authenticité.

**Exceptions :**
- Œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictives : une divulgation minimale et non intrusive suffit
- Contenus utilisés dans le cadre légal de la détection ou poursuite d’infractions pénales
- Textes ayant fait l’objet d’une relecture humaine et assumés par un responsable éditorial

## Répartition des responsabilités : fournisseurs et déployeurs

L’Article 50 distingue deux niveaux d’acteurs, chacun ayant des obligations spécifiques.

### Fournisseurs : garantir le marquage technique

Les fournisseurs, qui développent et commercialisent les systèmes d’IA, doivent intégrer le marquage technique — watermarking, métadonnées, dispositifs de détection — dès la conception. Ils doivent aussi fournir aux déployeurs les outils nécessaires à la mise en œuvre des obligations d’étiquetage.

Le Code de pratique en cours d’élaboration précise que les fournisseurs de modèles de fondation doivent intégrer ces dispositifs « by design » avant toute mise sur le marché, afin de permettre aux fournisseurs en aval de respecter leurs propres obligations.

### Déployeurs : assurer l’étiquetage visible

Les déployeurs, c’est-à-dire les entités qui utilisent les systèmes d’IA sous leur responsabilité, sont chargés d’informer visiblement les utilisateurs finaux. Cela inclut l’apposition d’une icône commune, l’insertion d’avertissements et la garantie que l’origine artificielle du contenu est claire pour l’utilisateur.

L’usage strictement personnel et non professionnel d’un système d’IA ne fait pas de l’utilisateur un déployeur. Toutefois, la diffusion publique d’un contenu généré par IA peut, même pour un particulier, constituer un acte de déploiement.

## Le Code de pratique pour la transparence des contenus IA

Afin de faciliter l’application de l’Article 50, l’AI Office a lancé fin 2025 la rédaction d’un Code de pratique sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par IA. Bien que non contraignant, ce Code deviendra la norme de référence pour la conformité : régulateurs et juges s’y référeront pour évaluer les pratiques des entreprises.

### Groupes de travail spécialisés

La rédaction du Code implique des experts et parties prenantes, répartis en deux groupes :
- **WG1 : techniques de marquage et détection** (watermarking, métadonnées, interopérabilité, robustesse, gouvernance technique)
- **WG2 : divulgation des deepfakes et textes IA** (étiquetage visible, taxonomie, distinction entre contenus « entièrement IA » et « assisté par IA », responsabilités des plateformes)

Lors des réunions de janvier 2026, les débats ont porté sur la complémentarité entre marquage technique et étiquetage visible, la prévention de la fatigue informationnelle et l’alignement avec les autres textes européens comme le Digital Services Act.

### Icône commune « IA »

Le Code prévoit la création d’une icône harmonisée à l’échelle européenne pour signaler les contenus IA. En attendant la finalisation d’un symbole interactif, un label visuel comportant l’acronyme « AI » ou son équivalent local (« IA » en français, « KI » en allemand) est recommandé.

### Taxonomie : « entièrement IA » vs « assisté par IA »

Le Code distingue :
- **Entièrement généré par IA** : contenu produit sans intervention humaine authentique
- **Assisté par IA** : contenu résultant d’une collaboration significative entre humain et IA

Cette distinction a un impact sur la protection juridique : un contenu « entièrement IA » pourrait ne pas bénéficier du droit d’auteur européen, le rendant librement réutilisable.

### Calendrier du Code de pratique

- Décembre 2025 : publication du premier projet
- Mars 2026 : publication du deuxième projet (avec retours des parties prenantes)
- Juin 2026 : version finale attendue
- Août 2026 : entrée en vigueur des obligations de l’Article 50

## Modalités concrètes selon le type de contenu

Le projet de Code précise les mesures de divulgation adaptées à chaque format de contenu.

### Vidéo deepfake en direct

L’icône IA doit être affichée en permanence et de façon non intrusive pendant toute la diffusion. Un avertissement doit également être présenté au début.

### Vidéo deepfake enregistrée

Un avertissement initial ou une icône visible en continu à un emplacement fixe. Pour les œuvres artistiques ou fictives, l’icône doit apparaître au moins 5 secondes.

### Images deepfake

L’icône commune doit être placée à chaque exposition, à un emplacement fixe sur l’image.

### Audio deepfake

Un court avertissement sonore en langage clair doit être diffusé au début. Pour les contenus dépassant 30 secondes, l’avertissement est à répéter. Pour les œuvres artistiques, un avertissement non intrusif initial suffit.

### Textes IA d’intérêt public

L’icône doit être affichée dans une position fixe, claire et visible (en haut, à côté, dans le colophon ou après la conclusion).

## Articulation avec les autres réglementations européennes

L’Article 50 ne s’applique pas dans un vide juridique :
- **Digital Services Act (DSA)** : les plateformes déployant des contenus IA doivent concilier les exigences de l’Article 50 et celles du DSA (modération, transparence, gestion des risques)
- **RGPD** : les systèmes de reconnaissance d’émotions ou de catégorisation biométrique (Art. 50§3) soulèvent des enjeux de protection des données personnelles
- **Obligations GPAI** : pour les modèles GPAI (Art. 51-56), les obligations de transparence de l’Article 50 s’ajoutent aux obligations spécifiques des fournisseurs
- **Systèmes à haut risque** : les systèmes à la fois génératifs et à haut risque cumulent les exigences de transparence de l’Article 50 et celles du Chapitre III

## Étapes clés pour les entreprises d’ici août 2026

Avec l’entrée en vigueur prévue en août 2026, les organisations disposent de peu de temps pour se mettre en conformité. Voici les actions prioritaires :

### 1. Cartographier les systèmes d’IA concernés

Recensez tous les systèmes d’IA de votre structure générant ou modifiant du contenu (texte, image, audio, vidéo) ou interagissant avec des personnes. Incluez les outils tiers utilisés (assistants rédactionnels, générateurs d’images, chatbots, etc.).

### 2. Identifier votre rôle dans la chaîne de valeur

Déterminez si vous êtes fournisseur (développement du système d’IA) ou déployeur (utilisation d’un système existant). Les obligations diffèrent selon le rôle. Beaucoup d’entreprises cumulent les deux statuts selon les cas.

### 3. Évaluer les dispositifs de marquage existants

Pour les fournisseurs : vérifiez que vos systèmes intègrent des solutions de watermarking, de métadonnées et de détection robustes, interopérables et résistantes aux altérations.

### 4. Réviser les processus de publication

Pour les déployeurs : analysez comment les contenus IA sont publiés dans votre organisation. Les procédures d’étiquetage sont-elles en place ? Les équipes concernées sont-elles formées ?

### 5. Anticiper les implications en matière de droit d’auteur

La distinction « entièrement IA »/« assisté par IA » peut avoir un impact sur la protection juridique de vos contenus. Évaluez les conséquences pour votre propriété intellectuelle.

> Pour évaluer vos obligations de transparence selon votre rôle (fournisseur ou déployeur), le [diagnostic gratuit compaia](https://compaia.eu/conformite-ai-act) vous guide selon le règlement AI Act.

## Source officielle
- [Source](https://www.aiacto.eu/fr/blog/article-50-ai-act-transparence-deepfakes-contenu-ia)