L’AI Act impose de nouvelles règles aux cabinets d’avocats utilisant des solutions LegalTech, en tant qu’utilisateurs et responsables des choix technologiques. L’article détaille les obligations des avocats et éditeurs, la distinction entre outils à risque limité ou élevé, et les exigences sur la confidentialité et la souveraineté des données.
Le règlement AI Act introduit une distinction majeure entre **fournisseurs** et **déployeurs** de systèmes d’intelligence artificielle. Pour les cabinets d’avocats comme pour les éditeurs LegalTech, comprendre cette répartition des rôles est essentiel.
Les éditeurs LegalTech, créateurs de solutions telles que des outils d’analyse prédictive ou de rédaction automatisée, sont considérés comme **fournisseurs**. À ce titre, ils doivent se conformer à l’ensemble des exigences du règlement AI Act : documentation technique, gestion des risques, transparence sur le fonctionnement des systèmes. Les cabinets d’avocats, pour leur part, sont **déployeurs** lorsqu’ils utilisent ces technologies dans leur pratique, ce qui implique une responsabilité sur le choix, la supervision et la conformité des outils, en cohérence avec les règles déontologiques de la profession.
AI Act et LegalTech : quelles responsabilités pour les avocats et éditeurs ?
Cette complémentarité suppose une coopération étroite : les fournisseurs doivent livrer une documentation exhaustive sur les limites et les garanties de leurs IA, tandis que les avocats sont tenus de s’assurer que l’usage de ces outils respecte le secret professionnel et la confidentialité. Le Règlement UE 2024/1689 impose aux déployeurs de vérifier la conformité des systèmes utilisés.
Outils LegalTech concernés : comment les classifier sous l’AI Act ?
Tous les outils LegalTech intégrant de l’IA ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Leur classification dépend de leur finalité et de leur impact sur la prise de décision juridique.
Les solutions de **recherche documentaire** (par exemple Lexis+ AI ou Doctrine) sont généralement classées à **risque limité**. Elles doivent indiquer à l’utilisateur qu’il interagit avec une IA, mais ne nécessitent pas de procédure de conformité lourde. À l’inverse, les outils d’**analyse prédictive des litiges** ou d’**aide à la décision judiciaire** peuvent être considérés comme **haut risque** si leur usage influe directement sur une décision juridique ou judiciaire.
Le glossaire AI Act détaille que les systèmes à haut risque requièrent une évaluation des risques, une documentation technique complète et une supervision humaine permanente. Ainsi, un outil de rédaction comme Harvey AI relèvera souvent du risque limité, tandis qu’un outil de prédiction de litiges nécessitera une conformité renforcée.
**Risque limité :**
- Recherche documentaire
- Résumé de jurisprudence
- Rédaction assistée
**Haut risque :**
- Analyse prédictive des litiges
- Outils d’aide à la décision judiciaire
- Scoring de risques juridiques
**Interdit :**
- Systèmes cherchant à manipuler les décisions judiciaires ou à contourner les droits de la défense
Systèmes à haut risque : focus sur l’Annexe III.8
L’Annexe III du règlement AI Act recense les systèmes d’IA considérés comme haut risque, notamment ceux utilisés dans le secteur judiciaire.
Selon l’Annexe III.8, sont haut risque les IA utilisées par les juridictions ou pour leur compte afin de :
- rechercher des faits ou preuves,
- interpréter ou appliquer la loi à des situations concrètes.
Cette définition couvre également les outils utilisés par les avocats si ceux-ci influent directement sur une décision judiciaire. Par exemple, un système qui prédit l’issue d’un contentieux et oriente la stratégie d’un client entre dans cette catégorie. Les éditeurs de tels outils doivent alors respecter des exigences strictes : documentation détaillée, traçabilité, supervision humaine.
> « Un avocat recourant à une IA pour anticiper l’issue d’un procès engage sa responsabilité professionnelle si la prédiction influence une décision stratégique sans contrôle humain. »
En 2024, le Conseil National des Barreaux (CNB) a publié un guide sur l’IA et la déontologie, insistant sur la vigilance à adopter concernant les outils d’IA. Ce guide rappelle que l’avocat demeure responsable des conseils délivrés, y compris lorsqu’ils reposent sur une IA.
Confidentialité, secret professionnel et souveraineté des données sous l’AI Act
Les données confiées à un avocat sont soumises à une protection renforcée. L’utilisation d’outils d’IA pose ainsi des défis majeurs en matière de confidentialité.
Le **secret professionnel** et le **RGPD** obligent les avocats à garantir la sécurité des informations clients. Utiliser des IA hébergées hors de l’UE, notamment sur des clouds américains, présente un risque juridique : le Cloud Act permet aux autorités américaines d’accéder à des données stockées par des sociétés américaines, même si celles-ci sont hébergées en Europe.
Pour respecter l’AI Act et le RGPD, il est recommandé de privilégier des solutions souveraines, hébergées en Union européenne et conformes aux standards européens de protection des données. Les éditeurs LegalTech doivent, eux aussi, documenter les mesures de confidentialité mises en œuvre. La CNIL préconise :
- chiffrement des données,
- anonymisation ou pseudonymisation des données sensibles,
- hébergement sur serveurs situés dans l’UE.
Les avocats ont également l’obligation d’informer leurs clients de l’utilisation d’IA dans la gestion de leur dossier, conformément aux règles de transparence du règlement AI Act et du RGPD.
Responsabilité accrue des avocats face à l’IA : enjeux et précautions
L’intégration d’outils d’IA dans l’activité des cabinets d’avocats fait émerger de nouveaux risques juridiques.
Un avocat qui s’appuie sur une IA pour conseiller un client voit sa **responsabilité professionnelle** engagée. En cas d’erreur ou de biais de l’IA, il pourra être tenu responsable, surtout si l’utilisation n’a pas été correctement supervisée et documentée. L’AI Act accentue cette responsabilité, en imposant aux déployeurs de systèmes à haut risque des obligations de **supervision humaine** et de **traçabilité**.
Les éditeurs LegalTech sont également concernés. En tant que fournisseurs, ils doivent garantir la conformité de leurs outils : transparence, gestion des risques, documentation. En cas de manquement, leur responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Les contrats entre cabinets et éditeurs doivent donc préciser les responsabilités et garanties de chaque partie.
**Obligations du déployeur :**
- Sélection des outils
- Supervision humaine
- Traçabilité des décisions
- Information du client
**Obligations du fournisseur :**
- Documentation technique
- Transparence
- Gestion des risques
- Respect du RGPD
**Risques encourus :**
- Engagement de la responsabilité professionnelle
- Sanctions liées à l’AI Act
- Atteinte à la réputation
Pour limiter ces risques, il est conseillé aux cabinets de définir une **politique d’utilisation de l’IA** : formation des équipes, évaluation régulière des outils, documentation des processus de supervision. Les éditeurs, eux, doivent intégrer la conformité AI Act dès la conception, via une approche *privacy by design* et *security by design*.
Pour approfondir : consultez le texte officiel du Règlement UE 2024/1689, le glossaire AI Act, l’Annexe III, l’Annexe IV, le guide du CNB et les recommandations de la CNIL.