# AI Act 2025 : les 6 pratiques IA interdites et leurs sanctions > Depuis le 2 février 2025, six pratiques d’IA sont interdites dans l’UE. Les entreprises qui ne respectent pas ces interdictions s’exposent à des amendes allant jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial, selon l’Article 5 du règlement AI Act. - Tags: AI Act pratiques interdites, Article 5 AI Act, sanctions AI Act 35 millions, interdiction reconnaissance faciale, scoring social Europe, manipulation subliminale IA, conformité IA Europe 2026 - Mot-cle principal: AI Act pratiques interdites ## Introduction Le règlement européen AI Act vise à protéger les droits fondamentaux face à certains usages de l’intelligence artificielle jugés trop risqués. Il identifie des pratiques présentant un « risque inacceptable » et les interdit explicitement pour tous les acteurs, qu’ils développent ou déploient des systèmes IA. Les sanctions prévues à l’[Article 99(2)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32024R1689#d1e326-1-1) sont conçues pour dissuader toute infraction. Les six interdictions couvrent des domaines comme la manipulation comportementale, la surveillance biométrique, le scoring social ou l’analyse émotionnelle, chacune répondant à des enjeux majeurs de protection individuelle et collective. ## Contenu ## 1. Manipulation subliminale ou trompeuse L’Article 5(1)(a) prohibe toute technique visant à influencer une personne à son insu, par des moyens subliminaux ou trompeurs. ### Ce que dit la loi Est interdit tout système IA conçu pour modifier le comportement d’une personne sans qu’elle en ait conscience, via des stimuli subliminaux ou des informations mensongères, dans le but de lui nuire physiquement ou psychologiquement. ### Illustration Par exemple, une application de fitness qui diffuse des messages subliminaux incitant à acheter des compléments alimentaires, sans que l’utilisateur en soit conscient. ### Outils concernés Certaines plateformes publicitaires exploitant des algorithmes de *dark patterns* pour augmenter l’engagement, notamment sur les réseaux sociaux ou dans des jeux mobiles. ## 2. Exploitation des vulnérabilités L’Article 5(1)(b) interdit les systèmes IA qui tirent parti des faiblesses de personnes vulnérables. ### Ce que dit la loi Les systèmes ciblant des groupes comme les enfants, les personnes en situation de handicap ou en précarité, pour influencer leur comportement et leur causer un préjudice, sont prohibés. ### Illustration Un jeu mobile conçu pour pousser les enfants à effectuer des achats intégrés, en exploitant leur immaturité cognitive et la pression sociale. ### Outils concernés Des applications de prêt rapide qui ciblent les populations fragiles avec des taux élevés et des algorithmes favorisant l’endettement. ## 3. Scoring social L’Article 5(1)(c) bannit les systèmes de notation sociale mis en place par les autorités publiques. ### Ce que dit la loi Il est interdit d’utiliser l’IA pour évaluer ou classer les citoyens selon leur comportement social, économique ou personnel, que ce soit par des acteurs publics ou privés aux effets similaires. ### Illustration Un système qui attribue une note aux citoyens selon leur participation à la vie communautaire, leur historique de crédit ou leur comportement en ligne, et conditionne l’accès à certains droits ou avantages. ### Outils concernés Des plateformes de notation de locataires ou d’employés, similaires à certains systèmes déployés en Chine, qui restreignent l’accès au logement ou à l’emploi sur des critères opaques. ## 4. Reconnaissance biométrique à distance en temps réel L’Article 5(1)(d) encadre strictement la reconnaissance faciale dans les lieux publics. ### Ce que dit la loi L’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces publics est interdite, sauf exceptions très limitées : lutte contre le terrorisme, recherche de personnes disparues ou prévention d’une menace grave et spécifique. ### Illustration Un système de reconnaissance faciale installé dans un centre commercial pour identifier les clients et leur adresser des publicités ciblées en temps réel, sans consentement explicite, est interdit. ### Outils concernés Des solutions comme [Clearview AI](https://www.cnil.fr/fr/reconnaissance-faciale), dont la collecte massive de visages sans consentement a déjà été sanctionnée en Europe. #### Base légale Article 5(1)(d) AI Act #### Exceptions Voir CNIL : [Exceptions à l’interdiction](https://www.cnil.fr/fr/reconnaissance-faciale) ## 5. Inférence des émotions L’Article 5(1)(f) interdit l’analyse des émotions dans certains contextes sensibles. ### Ce que dit la loi Les systèmes IA qui cherchent à déduire les émotions d’une personne dans des contextes professionnels ou éducatifs sont interdits, sauf exceptions médicales ou de sécurité très encadrées. ### Illustration Un logiciel d’analyse faciale utilisé lors d’un entretien d’embauche pour évaluer la sincérité ou la motivation d’un candidat à partir de ses expressions. ### Outils concernés Des solutions telles que *HireVue* ou *Affectiva*, qui analysent les émotions pour influencer les décisions RH. ## 6. Catégorisation biométrique L’Article 5(1)(g) interdit les systèmes qui classent les individus selon des données biométriques sensibles. ### Ce que dit la loi Les systèmes IA qui catégorisent les personnes sur la base de leur origine ethnique, orientation sexuelle ou convictions religieuses à partir de données biométriques sont prohibés, sauf exceptions très restreintes. ### Illustration Un algorithme de recrutement qui trie les candidats selon leur origine ou leur genre, détectés par l’analyse de la voix ou du visage. ### Outils concernés Des logiciels d’analyse de la démarche (*gait analysis*) utilisés pour inférer des caractéristiques personnelles sans fondement scientifique solide. ## Comment s’assurer que votre entreprise respecte ces interdictions ? La conformité nécessite une démarche structurée et régulière. ### 1. Recenser tous les outils IA Établissez l’inventaire de tous les systèmes IA utilisés, y compris ceux intégrés à des solutions tierces. Vérifiez leur conformité à l’[Article 5 du règlement AI Act](https://compaia.eu/glossaire). ### 2. Examiner chaque cas d’usage Pour chaque outil, analysez le contexte d’utilisation. Par exemple, l’analyse faciale peut être permise en santé mais interdite lors de recrutements. ### 3. Justifier les exceptions Si un usage relève d’une exception (par exemple, biométrie à distance pour la sécurité), documentez les fondements légaux et obtenez les autorisations requises. ### 4. Former les équipes Informez vos collaborateurs, en particulier les RH, le marketing et la sécurité, sur les interdictions du règlement. Une [formation dédiée](https://compaia.eu/obligations) limite les risques de non-conformité. ### 5. Réaliser des audits réguliers La conformité doit être contrôlée dans la durée. Prévoyez des audits périodiques pour vous adapter aux évolutions réglementaires. Pour approfondir : [Glossaire AI Act](https://compaia.eu/glossaire) ## Source officielle - [Source](https://www.aiacto.eu/fr/blog/35-millions-amende-6-pratiques-ia-interdites-depuis-2025)